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Conditions générales de vente RC9000
 

Données de l’entreprise

RC9000
Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique
rc9000@proximus.be
+32 (0)491 56 59 55
BE0642.411.105
 
Table des matières

Données de l’entreprise
Article 1 : Définitions
Article 2 : Dispositions générales
Article 3 : Prix
Article 4 : Offre
Article 5 : Le contrat
Article 6 : Modes de paiement
Article 7 : Livraison et exécution du contrat
Article 8 : Réserve de propriété
Article 9 : Droit de rétractation
Article 10 : Obligations du consommateur durant la période de réflexion
Article 11 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais y afférents
Article 12 : Obligations de RC9000 en cas de rétractation
Article 13 : Garantie
Article 14 : Traitement des réclamations
Article 15 : Vie privée
Article 16 : Utilisation de cookies
Article 17 : Atteinte à la validité - Non-renonciation
Article 18 : Modification de conditions
Article 19 : Preuve
Article 20 : Droit applicable - Juge compétent
Annexe 1: Formulaire modèle de rétractation
 
 

Article 1 : Définitions

 
Dans ces conditions, nous entendons par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas en vue de réaliser des objectifs relatifs à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Jour : jour calendaire .
Support de données durable : tout outil - y compris l’e-mail - permettant au consommateur ou à RC9000 d’enregistrer des informations qui lui sont adressées d’une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées.
Droit de rétractation : la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu entre RC9000 et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation, en annexe 1 de ces conditions.

Article 2 : Dispositions générales

 
Le site Web d’e-commerce de RC9000, dont le siège social est établi Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique, TVA BE 0642.411.105, donne à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce (« client »). Tout client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de RC9000 doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par RC9000.

Article 3 : Prix

 
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le client.
Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.
 

Article 4 : Offre

 
En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de RC9000. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, RC9000 est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de RC9000 n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.
Si le client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec RC9000 via les options de contact indiquées sur le site.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par RC9000. RC9000 ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.

Article 5 : Le contrat

 
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions auxquelles elle est soumise.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, RC9000 confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que l’acceptation n’a pas été confirmée par RC9000, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, RC9000 prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, RC9000 prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Dans les limites des cadres juridiques, RC9000 peut se renseigner sur la possibilité du client de remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si RC9000 a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de son enquête, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
Au plus tard à la livraison du produit RC9000 enverra au client les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable :
  1. les données de contact de RC9000 où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
  2. les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente (traitement des réclamations);
  4. le prix inclut toutes les taxes du produit ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le moyen de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat à distance ;
  5. le modèle de formulaire de rétractation. 

Article 6 : Modes de paiement

 
Le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :
  • Bancontact
  • Giropay
  • iDEAL
  • Sofort
  • Visa
  • MasterCard
  • virement sur le compte n° BE79 3770 8966 6433
  • par paiement en espèces (uniquement lors de la collecte) 

Article 7 : Livraison et exécution du contrat

 
RC9000 fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse donnée à RC9000 par le client.
Prenant en compte les informations figurant à l'article 4 (offre) des présentes conditions générales, RC9000 exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Dans ce cas précis, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.
Après résiliation comme décrit ci-dessus dans cet article, RC9000 remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est supporté par RC9000, jusqu’au moment de livraison chez le consommateur ou à un représentant désigné et renseigné auparavant à RC9000, sauf convention contraire expresse.
Sauf accord ou disposition contraire explicite, les biens sont livrés au domicile du client dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
Une détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ par le client à RC9000.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant transféré au client dès la livraison au transporteur si le transporteur du client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par RC9000.
 

Article 8 : Réserve de propriété

 
Les articles livrés restent la propriété exclusive de RC9000 jusqu’au moment du paiement intégral par le client.
Le client s’engage, le cas échéant, à notifier la réserve de propriété de RC9000 à des tiers, par exemple à quiconque effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été intégralement payés.
 

Article 9 : Droit de rétractation

 
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez RC9000.
Le client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date à laquelle le client ou un tiers désigné par le client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien.
Les produits suivants sont exclus du droit de rétractation:
  • produits scellés qui ont été descellés après livraison.
  • peintures, huiles et consommables similaires.

Article 10 : Obligations du consommateur durant la période de réflexion

 
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit faisant suite à une manière de manipuler le produit autre que celle permise dans le présent article.
 

Article 11 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais y afférents

 
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit informer RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique, rc9000@proximus.be) par une déclaration sans équivoque (par déclaration écrite par la poste ou par e-mail) de sa décision d’annuler le contrat. Le client a la possibilité – mais n’est pas tenu – d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation ci-joint.
Afin de respecter le délai de rétractation, le client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le client doit renvoyer ou remettre les biens à RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique) immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours calendrier après la date où il a communiqué sa décision d’annuler le contrat à RC9000. Le client procède en temps voulu s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours calendrier.
Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du client.
Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, RC9000 se réserve le droit de tenir le client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour la détermination de la nature et des caractéristiques des biens.
Seuls les articles se trouvant dans l’emballage original, y compris tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou preuve d’achat, peuvent être repris.
 

Article 12 : Obligations de RC9000 en cas de rétractation

 
En cas d’annulation du contrat par le client, RC9000 remboursera au client tous les paiements reçus du client jusqu’à ce moment, frais de livraison exclus, après que RC9000 a été informé de la décision du client d’annuler le contrat et dans un délai maximum de quatorze jours calendrier après que RC9000 a récupéré tous les biens. Le client doit démontrer qu'il a retourné les biens.
RC9000 rembourse le client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités. Exception sont les paiements en espèces. Ceux-ci seront toujours remboursés par virement bancaire. Des frais ne pourront en aucun cas être imputés au client pour les remboursements.

Article 13 : Garantie

 
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.
Pour invoquer la garantie, le client doit présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux clients de conserver l’emballage d’origine des biens.
Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du client, le client doit prendre contact avec RC9000 et renvoyer l’article à ses frais à RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique).
La garantie légale n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.
Les défauts qui se manifestent après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le client.
 

Article 14 : Traitement des réclamations

 
RC9000 est joignable par e-mail à l’adresse rc9000@proximus.be ou par courrier postal à l’adresse RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique). Les plaintes éventuelles peuvent y être adressées.
Les réclamations soumises à RC9000 recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, RC9000 répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable de 4 semaines après l’envoi de la réclamation, elle devient un litige qui sera traité comme tel.
 

Article 15 : Vie privée

 
Le responsable du traitement, RC9000, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : l’exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l’envoi de bulletins d’information, les objectifs publicitaires et/ou de marketing.
Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement une communication écrite reprenant vos données personnelles en envoyant une demande écrite datée et signée à RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique, rc9000@proximus.be). Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données éventuellement incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez à tout moment vous adresser à RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique, rc9000@proximus.be).
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers.
Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; RC9000 n’a donc pas accès à votre mot de passe.
RC9000 effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.
Pour toute question au sujet de cette déclaration de confidentialité, vous pouvez prendre contact avec nous au RC9000 (Vogelhoekstraat 13, 9050 Gentbrugge, Belgique, rc9000@proximus.be).
 

Article 16 : Utilisation de cookies

 
Pendant que vous visitez le site, des « cookies » peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.
Les cookies de première partie sont des cookies techniques utilisés par le site RC9000 et visent à assurer le fonctionnement optimal du site. Exemples : réglages effectués par l’utilisateur lors des visites précédentes sur le site ou formulaire précomplété comportant des données saisies par l’utilisateur à l’occasion de visites antérieures.
Les cookies de tierce partie sont des cookies qui ne proviennent pas du site Web proprement dit, mais de tiers, par exemple des cookies de Facebook ou Google Analytics. Pour ce type de cookies, le visiteur du site doit d’abord donner son autorisation. Cela peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une bande dans la partie inférieure ou supérieure du site Web avec un renvoi à cette politique, mais qui n’empêche pas de poursuivre la navigation sur le site Web.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.
 

Article 17 : Atteinte à la validité - Non-renonciation

 
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.
Tout manquement de RC9000, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.
 

Article 18 : Modification de conditions

 
Ces Conditions peuvent être complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.
 

Article 19 : Preuve

 
Le client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.
 

Article 20 : Droit applicable - Juge compétent

 
Le droit belge est applicable, à l'exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable et à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont compétents en cas de litige. Le consommateur peut également consulter la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
 

Annexe 1: Formulaire modèle de rétractation

 
Cher client,
Vous devez uniquement remplir et renvoyer ce formulaire si vous voulez annuler le contrat.
 
À l’attention de:
RC9000
Vogelhoekstraat 13
9050 Gentbrugge
Belgique
rc9000@proximus.be
 
Par la présente, je vous informe que j’annule notre contrat concernant la vente des biens suivants :
 
Commandé le (*) /reçu le (*) :
 
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
 
Signature du consommateur :
 
Date :
 
(*) Biffer la mention inutile.
 

 
 
CONTACT
 
RC9000
Vogelhoekstraat 13
9050 Gentbrugge
+32 (0)491565955
BE0642.411.105
 
 
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